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Mentions légales :

SARL evidence.credit, Siège social 23 le bignon 22400 LAMBALLE-ARMOR, siren 941776072, TVA FR13941776072, RCS  ST Brieuc, Immatriculée à l'ORIAS en tant que MIOBSP sous le numéro 25003048, contrôlable sur site orias : www.orias.fr, Titulaire d'une RCPRO auprès de ALLIANZ n°18842763, Agissant en tant que Mandataire MIOB de HERMINE FINANCEMENT désigné ci après.

evidence.credit et HERMINE FINANCEMENT sont soumis en tant qu'OB-MIOB au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : En charge de la surveillance et de la conformité des intermédiaires en opération de banque - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions (ACPR), 4 Place de Budapest, 75436 PARIS Cedex 9 - tél : 01-49-95-40-00 - site Internet : www.acpr.banque-france.fr

sarl evidence.credit, mandataire de HERMINE FINANCEMENT, siège social : 19 rue de Brest 29490 GUIPAVAS ; RCS Brest 984 314 377, SARL, titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de BDJ, 11 avenue de Louvain 92400 Courbevoie sous le numéro 114.240.900, immatriculée en tant que COBSP à l'Orias sous le numéro 240 028 58.

Vous pouvez vérifier ces immatriculations sur le site Internet de l'ORIAS : www.orias.fr. Par la présente vous donnez mandat à MON COURTIER CREDIT de rechercher le meilleur financement pour votre projet, qui s'engage à représenter au mieux les intérêts de ses clients, et à étudier en toute impartialité et selon les règles bancaires en vigueur leur demande de crédit.

Evidence.credit s'engage à vérifier la capacité financière de se client(e)s et à conseiller les financements les plus adaptés.

Conformément à l'article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.

Art. L. 519-6. code consommation Il est interdit à toute personne qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, ou de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le Service Client par mail en passant par le formulaire de contact du site; nous répondrons sous les meilleurs délais et au plus tard sous deux mois. 

"Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant  obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante  https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00" 

Les emprunteurs sont informés que evidence.credit perçoit non systématiquement, en tant que MIOB, via ses structures mandantes IOB, une rémunération de l'établissement bancaire en cas de réalisation du dossier de crédit.

Cette somme est calculée en fonction d'un pourcentage du crédit (en général 0,5%, sur certains prêts seulement) et soumise à un plafond ou des exceptions. Les modes de calcul et l'intégralité des partenaires bancaires de evidence.credit sont expliqués au client sur simple demande. Les honoraires perçus auprès du client, via ses entreprises mandantes IOB, sont de 1% du montant des crédits demandés, avec un minimum de 1950 euros.

DÉCLARATION CNIL : Conformément à l'article 34 de la loi N• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Les fichiers de evidence.credit contenant vos informations nominatives ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1917852.Ces informations nominatives (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, etc.) sont indispensables pour le traitement de votre demande. Elles pourront être transmises aux partenaires liés à PREstige DROIT DE MODIFICATION DE FICHIER Pour exercer votre droit de modification de fichier, adressez un courrier à notre siège social. Toute demande de modification devra être effectuée par courrier accompagnée d'une copie de pièce d'identité. INFORMATIONS TECHNIQUES Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur

Internet.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Nous vous rappelons que la souscription d'un crédit peut avoir des conséquences sur les biens remis en garanties en cas de défaillance de l'emprunteur.

Le(s) emprunteur(s) est(sont) informé(s) que les impayés afférents au(x) crédit(x)sollicité(s) peuvent avoir de graves conséquences et qu'il(s) pourrai(ent) être redevable(s), à l'égard de la banque, du capital restant dû majoré d'intérêts de retard, ainsi que d'une indemnité.

Le(s) emprunteur(s) s'engage(nt) à produire toutes les pièces justificatives à la constitution du dossier. Le(s) mandant(s) acceptent) que le Courtier transmette les informations recueillies aux banques partenaires sollicitées et délie(nt) l'établissement de crédit sollicité par le Courtier du secret bancaire aux fins de transmission ultérieure des informations les) concernant au Courtier, nécessaires à l'exécution du présent mandat.

Le(s) emprunteur(s) sont(est) prévenu(e)(s) que toute déclaration erronée ou mensongère, ou toute production de faux, entrainera la résiliation immédiate du présent mandat et pourra donner lieu à des poursuites pénales.

Le(s) emprunteur(s) donne(nt) ordre irrévocable au partenaire bancaire qui finalisera sont dossier de crédit, et seulement après déblocage effectif des fonds, de verser les honoraires prévus pour le Courtier directement à ce dernier, soit par prélèvement sur compte bancaire ouvert dans ses livres, soit par prélèvement sur le crédit mis en place.

Les informations recueillies ne seront utilisées que pour la gestion du dossier de demande de prêt. Les signataires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification à l'ensemble des données les concernant, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'ils peuvent exercer en contactant le service client

sur www.pretstige.eu

Le(s) emprunteur(s) certifi(ent) avoir reçu du Courtier le lexique du crédit.

Les emprunteurs sont informés que le Courtier perçoit une commission de l'établissement bancaire basée sur un pourcentage de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond. La liste des établissements et les modes de rémunération peuvent être expliquées en intégralité au client sur simple demande.

Les emprunteurs autorisent le Mandataire à informer sur le suivi du dossier les professionnels de l'immobilier concernés par le dossier.

Le Courtier déclare:

Partenaires bancaires avec Lesquels il a réalisé plus du tiers de son chiffre d'affaire au cours de l'année précédente : néant

Montant de la participation directe ou indirecte, supérieure à 10% de ses droits de vote ou de capital de la société, détenue par un établissement de crédit ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit: NEANT

Participation du Courtier, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote ou du capital d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement avec lequel

il travaille : NEANT

CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE :

Le présent contrat est prévu pour être conclu à distance; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).

Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.

Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).

Droit de rétractation. S'agissant d'un contrat de mandat souscrit à distance par voie électronique en vue de la recherche d'un crédit immobilier relevant de l'art. L. 313-1 du Code de la consommation, exécuté intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation et à la suite de l'étude préalable des besoins du MANDANT décrites par les conditions générales de vente de ATIPA, le présent contrat de mandat ne comporte pas de droit de rétractation (art. L. 222-9 du Code de la consommation). En conséquence, le MANDANT ne peut révoquer le présent contrat de mandat (art. R. 222-1 3° du Code de la consommation). Il est rappelé au MANDANT que, même avec son accord, le contrat de crédit qui serait éventuellement proposé à l'issue du présent contrat de mandat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception par l'emprunteur de l'offre de crédit.

Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf présent contrat, dont art. 4, supra.

Loi applicable et juridiction compétente : cfart. 6, infra.

Conclusion du contrat: le présent contrat est proposé au MANDANT à la suite de l'étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L'offre comprend trois étapes : contact avec un Conseiller du MANDATAIRE, remise du contrat, signature électronique du contrat. Le MANDANT dispose d'un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l'espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE n'est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (art. 1127-1 du Code civil).

Objet

 

Avec la présente politique de confidentialité evidence.credit (« Nous », « Notre société, « La société ») vous informe des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi que de vos droits au regard des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Cette politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin d'assurer la conformité à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Nous vous invitons à la consulter régulièrement pour connaître les dispositions qui sont à jour.

Responsable du traitement des données : evidence.credit

Type de données collectées 

A l’occasion des différents contacts que Nous pouvons être amenés à avoir avec vous, plusieurs catégories de données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées. Le caractère obligatoire de la collecte de certaines données vous est signalée via un astérisque. Il peut s’agir notamment de :

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Données relatives à votre situation personnelle, professionnelle, familiale

Coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique

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Informations liées à l’objet du contrat qui pourrait éventuellement nous lier, notamment en rapport avec la propriété de vos biens, ainsi qu’avec leurs caractéristiques (nature, situation, nombre de pièces, diagnostics…)

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